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Mise à disposition du réservoir

GénéralitésSauf demande expresse du Client recueillie par écrit  pour une exécution immédiate du contrat VITOGAZ FRANCE réalise la mise en place, après l’expiration du délai légal de réflexion*, d’un réservoir VITOGAZ fixe, aérien ou enterré, muni de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur. 
  
Afin de respecter les règles de sécurité, VITOGAZ FRANCE, certifiée ISO 9001, effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du réservoir. Cette prestation est facturée sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.).
 
La mise à disposition du réservoir se fait sous la forme d’une location annuelle, d’une consignation ou par l’achat du réservoir, au choix du Client.
 
LocationLa location annuelle du réservoir vous est facturée en une seule fois en janvier (prorata temporis la première année).
 
Astuce : Cette location peut être mensualisée avec votre consommation de gaz !
 

Ce réservoir reste la propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ FRANCE.  
 
 
 
ConsignationVous versez à VITOGAZ FRANCE, en une seule fois avant sa mise en place, une consignation en garantie de la bonne exécution des obligations contractuelles, notamment la restitution en bon état en fin d’usage du réservoir mis à votre disposition. 
 
Cette consignation, non productive d’intérêts, vous sera intégralement restituée à la fin du contrat et à la restitution du réservoir sous réserve du parfait réglement de vos factures. Ce réservoir reste la propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ FRANCE.
Achat 
VITOGAZ FRANCE vous propose également d’acquérir, à la signature du Contrat de fourniture de gaz propane, dans le cadre d’un contrat spécifique, un réservoir neuf ou à l’état neuf VITOGAZ fixe, aérien ou enterré, muni de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur. Barème d’achat d’un réservoir.
 
 
VOUS POSSÉDEZ DÉJÀ UN RÉSERVOIR
 
Si vous êtes propriétaire du réservoir, préalablement à la signature du contrat de « fourniture de gaz propane en vrac et de prestations de contrôle et d’entretien » du réservoir , vous devrez notamment transmettre à VITOGAZ FRANCE une copie du certificat de propriété, des certificats d’épreuve et de l’attestation d’assurance.
 
VITOGAZ FRANCE procèdera aux livraisons de gaz après validation par son Service Technique des éléments fournis, consécutivement à une visite d’agrément.
 
Afin de respecter les règles de sécurité, VITOGAZ FRANCE, certifiée ISO 9001, effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du réservoir. Cette prestation est facturée sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.).
Loi Hamon

"A compter de la signature du contrat, vous avez un délai de réflexion de 14 jours, selon les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Pour user de votre droit, vous devez nous retourner le formulaire spécifique de rétractation joint au contrat ou tout autre document dénué d’ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter. Ce document doit nous être adressé en recommandé avec accusé de réception dans le délai légal de réflexion, le cachet de la Poste faisant foi, afin d’éviter toute discussion ultérieure sur la date de votre rétractation."