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Modalités Particuliers

Conditions GénéralesAppréciée pour sa simplicité et sa transparence, VITOGAZ FRANCE vous propose son contrat de « fourniture de gaz propane en vrac et de prestations de contrôle et d’entretien » du réservoir.
 
Les Conditions Générales fixent les modalités contractuelles qui engagent VITOGAZ FRANCE, après le délai légal de réflexion* , à assurer les livraisons de propane et à entretenir le réservoir, propriété de VITOGAZ FRANCE ou du Client, selon l’option choisie aux Conditions Particulières.
Conditions ParticulièresVos choix permettent de fixer clairement vos propres conditions particulières en fonction notamment :
 
  • du type de réservoir et des conditions de sa mise à disposition,
  • de votre consommation annuelle,
  • de votre moyen de paiement,
  • de la durée initiale d’engagement librement négocié entre les Parties : de 1 à 5 ans. 
 
Astuce : Plus la durée initiale d’engagement est importante, plus votre tarif de gaz est avantageux !
 
Pendant la période initiale d’engagement définie lors de la conclusion du contrat, VITOGAZ FRANCE assurera votre approvisionnement en gaz propane. 
 
Une fois arrivé à échéance, c’est-à-dire à la fin de la période initiale d’engagement librement négociée entre les Parties, le contrat sera tacitement prolongé pour une période indéterminée et votre contrat se poursuivra aux mêmes clauses et conditions que celles du contrat initial. 
 
A compter de cette tacite reconduction, VITOGAZ FRANCE demeure toutefois à votre disposition pour discuter d’une renégociation des Conditions Particulières de votre contrat si vous en manifestez le souhait. 
 
Cette renégociation sera matérialisée de préférence par la signature d’un avenant à votre contrat initial. 
 
A compter de cette tacite reconduction, vous pouvez enfin résilier votre contrat à tout moment auprès de VITOGAZ FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de prévenance de 3 mois au cours duquel ce sont les termes du contrat en vigueur qui s’appliqueront.
Implantations1) Le Plan d’Implantation du réservoir
 
Le plan d’implantation du réservoir permet de définir l’emplacement choisi avec votre Chargé d’Affaires VITOGAZ FRANCE, tout en respectant les règles d’implantation fonction du choix du réservoir.
 
Ce plan mentionne les distances entre le réservoir et tous les obstacles ou les constructions, notamment les limites de propriété, et les conditions d’accès aux véhicules de livraison.
 
2) L’Ordre de Mise en Place du réservoir
 
L’ordre de mise en place permet de préciser, en concertation avec votre Chargé d’Affaires une date prévisionnelle pour sa mise en place.
 
En fonction du plan d’implantation du réservoir et des choix de prestations d’installation du réservoir, l’ordre de mise en place permet de fixer conjointement les conditions et les moyens d’installations du réservoir, pour une prestation réalisée en toute sérénité. 
Loi Hamon

LOI HAMON

"A compter de la signature du contrat, vous avez un délai de réflexion de 14 jours, selon les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Pour user de votre droit, vous devez nous retourner le formulaire spécifique de rétractation joint au contrat ou tout autre document dénué d’ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter. Ce document doit nous être adressé en recommandé avec accusé de réception dans le délai légal de réflexion, le cachet de la Poste faisant foi, afin d’éviter toute discussion ultérieure sur la date de votre rétractation."