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Numéro Sécurité

Règlement du Challenge CEE

 

Article 1

La société VITOGAZ FRANCE dont le siège social est « Tour Franklin » 100, Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX, organise du 1er avril au 31 décembre 2023 un challenge à destination des installateurs, chauffagistes intitulé : « Challenge CEE »

Article 2

L’opération « Challenge CEE » est présentée sur un flyer, distribué aux installateurs susceptibles d’être intéressés par la participation à l’opération.

Article 3

La participation à cette opération est ouverte à tous installateurs, chauffagistes, professionnels (ci-après « les Participants » ou individuellement « le Participant ») susceptibles de proposer à leurs clients l’acquisition/le remplacement d’une pompe à chaleur.

A cet effet, chaque Participant garantit que les données à caractère personnel transmises à VITOGAZ FRANCE et concernant leurs clients :

  • ont été obtenues loyalement et licitement,
  • ont été collectées et traitées pour des finalités déterminées et légitimes,
  • sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pour lesquels le prospect a donné son accord.

VITOGAZ FRANCE s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que celles qui ont justifié leur collecte.

Article 4

Préalablement à leur participation, les Participants devront, afin de faire partie du “Challenge CEE” formaliser leur adhésion en s’inscrivant directement sur le site internet COUP DE POUCE VITO à l’adresse www.coupdepoucevito.com.

Article 5

Chaque nouveau dossier créé et apporté à VITOGAZ FRANCE par un des Participants portant sur l’achat/le remplacement d’une pompe à chaleur sera comptabilisé dans le cadre du Challenge. Toutefois, les dossiers incomplets/rejetés par le Pôle national ou tout simplement finalement non éligibles au dispositif des CEE ne pourront faire l’objet d’une quelconque dotation dans le cadre du présent challenge.

Article 6

Seuls seront comptabilisés les dossiers constitués et complets entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. Les dossiers complets après cette date ne seront pas comptabilisés dans le challenge.

Article 7

Pour chaque affaire réalisée, les Participants se verront verser une prime et, le cas échéant, un bonus au-delà d’un certain nombre de dossiers.

Tableau primes Challenge CEE

Pour les 5 premiers dossiers, la prime de base versée au Participant sera de 20 euros.

Un bonus de 75 euros lui sera versé si le palier de 5 dossiers est atteint.

Du 6ème au 10ème dossier inclus, la prime de base versée au Participant sera portée à 25 euros.

Un bonus complémentaire de 100 euros sera versé au Participant si le palier de dix dossiers est atteint.

Les primes sont versées aux Participants sur présentation d’une facture conforme.

Article 8

La Société VITOGAZ FRANCE ne pourra être tenue pour responsable si, par suite d’un cas de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, l’opération devait être modifiée, écourtée ou annulée.

La société VITOGAZ FRANCE pourra annuler tout ou partie des versements s’il apparaît que des fraudes ou abus sont intervenus sous quelque forme que ce soit. La société VITOGAZ FRANCE se réserve en outre, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou abus.

Article 9

Dans le cadre de la présente opération, la société VITOGAZ FRANCE utilise les données personnelles des Participants. Elles seront uniquement utilisées dans le cadre du Challenge. Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, chaque Participant bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et peut également solliciter une limitation du traitement de ses données personnelles ou s’opposer à leur traitement. Il dispose aussi d’un droit à la portabilité des données personnelles.

Chaque Participant peut demander à bénéficier de ses droits ci-dessus rappelés, en justifiant de son identité, par courrier adressé à : VITOGAZ FRANCE – Service CEE – Tour Franklin – 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Chaque Participant a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) en France.

Article 10

Le simple fait de participer à cette opération emporte obligation au participant de se conformer au présent règlement.

Les Participants s’engagent notamment à respecter les règles éthiques et anti-corruption définies dans le Code Ethique du Groupe RUBIS consultable sur le site internet www.rubis.fr. Notamment, elles s’engagent à respecter les dispositions du présent Règlement tout en communiquant clairement et loyalement les clients visés par les travaux.

Article 11

Le présent Règlement est accessible sur le site internet vitogaz.com et transmis sur simple demande formulée soit par écrit auprès de VITOGAZ FRANCE – Service CEE – 100 terrasse Boieldieu – 92800 PARIS LA DEFENSE CEDEX ou par téléphone au 0 977 40 41 42 (prix d’un appel local).

Fait à Puteaux, le 31 mars 2023.

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