Règlement du Challenge VIP 2026

Article 1 – Organisateur

La société VITOGAZ FRANCE, SAS au capital de 54 500 000 euros, dont le siège social est situé Tour LANDSCAPE – 6 place des Degrés, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 323 069 112 (ci‑après l’« Organisateur »), organise une opération nationale de stimulation des ventes intitulée « Challenge VIP 2026 », se déroulant du 1^er janvier 2026 (0 h 00) au 31 décembre 2026 (23 h 59).

L’Organisateur assure la coordination générale du Challenge, prend toute décision utile à son bon déroulement et veille à l’application du présent règlement.

Article 2 – Présentation de l’opération

L’opération est présentée au moyen d’une plaquette remise aux participants par les Chargé(e)s d’Affaires de VITOGAZ FRANCE. Cette documentation comprend le bulletin d’adhésion ainsi qu’un extrait du présent règlement et les informations nécessaires à sa consultation complète.

Article 3 – Conditions de participation

3.1 Participants éligibles

Le Challenge est ouvert :

– À toute personne morale exerçant une activité d’installation, de vente de matériels utilisant du gaz propane, de chauffage, et de services (courtiers, entretien, maintenance…), in bonis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la Chambre des Métiers, et domiciliée en France métropolitaine (ci‑après le(s) « Participant(s) Professionnel(s) »).

– À toute personne physique dès lors qu’elle est à l’origine d’au moins une (1) affaire conclue par VITOGAZ FRANCE au travers de contrats de fourniture de gaz propane, sous réserve du parfait règlement du premier plein du réservoir par les clients finaux au cours de l’année civile (ci‑après le(s) « Autres Participant(s) »).

La participation au Challenge est libre et volontaire, dans le respect de la réglementation applicable et des règles éthiques du Groupe Rubis. Il appartient au Participant d’agir en conformité avec ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Il lui appartient donc de vérifier la régularité et la conformité de sa participation aux conditions du « Challenge VIP 2026 », au besoin en consultant soit son employeur le cas échéant, soit son conseil fiscal ou juridique.

Le Participant reconnaît participer au Challenge en toute indépendance et n’être lié par aucun lien de subordination avec l’Organisateur du Challenge. En conséquence, aucune des dispositions du présent règlement ne saurait être interprétée comme créant une relation de travail ou un quelconque lien de subordination avec l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’adhésion de tout candidat ne répondant pas aux conditions du présent règlement.

3.2 Modalités d’inscription

La participation est subordonnée à la remise, à l’Organisateur, d’un formulaire d’inscription comportant les informations obligatoires suivantes :

– Pour les Participants Professionnels (personnes morales) :

Raison sociale, numéro de RCS, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel (portable et fixe), adresse professionnelle, interlocuteur Vitogaz France.
Le signataire du bulletin d’inscription devra être mentionné sur l’extrait Kbis délivré par le greffe, sauf dans le cas de sociétés organisées en agences où une tolérance est appliquée.
L’Organisateur exclut expressément les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) de la participation au Challenge, leur objet social n’étant pas compatible avec les finalités de l’opération.

– Pour les autres participants :

Nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone portable, interlocuteur VITOGAZ FRANCE.

Les Participants doivent obligatoirement cocher sur le bulletin une case confirmant qu’ils ont pris connaissance du règlement et qu’ils s’engagent à le respecter.
Le mail utilisé pour l’ouverture du Compte Pluxee devra nécessairement être celui mentionné sur le bulletin d’inscription et fera l’objet d’une double vérification (email, téléphone).

Le Participant devra formaliser son adhésion en envoyant son bulletin d’inscription dûment complété, au plus tard le 30 novembre 2026, via le formulaire disponible sur le site internet vitogaz.com (www.vitogaz.com/challenge-vip/) ou via le bon de participation papier qui lui aura été remis par l’interlocuteur VITOGAZ FRANCE, à l’adresse suivante :

VITOGAZ FRANCE
CSC
Challenge VIP 2026
Tour LANDSCAPE
6 Place des Degrés
92045 La Défense Cedex

L’envoi du bon de participation papier devra être réalisé sous enveloppe cachetée, les frais d’envoi restant à la charge du participant.

Chaque Participant garantit que les données personnelles communiquées :

• ont été collectées de manière licite et transparente, sans conflit d’intérêt ;
• sont adéquates, pertinentes et limitées aux finalités du Challenge ;
• ont fait l’objet, le cas échéant, du consentement des personnes concernées.

VITOGAZ FRANCE s’engage à ne pas faire usage de ces données à d’autres fins que celles ayant justifié leur collecte, et conformément au RGPD.

Une fois le bulletin reçu ou l’inscription en ligne effectuée, l’Organisateur procédera à la vérification des conditions d’éligibilité du Participant, conformément aux modalités prévues à l’article 3.2.1.

3.3. Procédure de Vérification des Participants

L’ensemble des informations transmises par les participants fait l’objet, si nécessaire, d’une vérification par les services de l’Organisateur.

Cette étape consiste à contrôler la validité des informations fournies lors de l’inscription, sur la base de documents officiels ou de registres publics.

3.2.1 Procédure de Vérification pour les professionnels (personnes morales) :

Cette étape consiste à vérifier la cohérence entre la raison sociale, l’activité déclarée et les coordonnées fournies, confirmation du statut « in bonis ».

3.2.2 Procédure de Vérification pour les autres participants :

Cette étape consiste à vérifier la cohérence des informations fournies par le Participant ; notamment les nom, prénom(s), adresse, coordonnées téléphoniques, date et lieu de naissance.

Une double vérification pourra être effectuée par l’Organisateur (appel + email).

L’Organisateur se réserve le droit de rejeter toute candidature ne satisfaisant pas aux conditions exigées, ou dont l’identité ne pourrait être validée de manière probante.

3.4 Fraudes constatées

L’Organisateur se réserve le droit :

• D’annuler tout ou partie du Challenge si des fraudes ou manipulations sont constatées, notamment de manière informatique ou par toute autre action illégale, et de ne pas attribuer de lot aux Participants concernés.
• De poursuivre en justice toute personne ayant tenté de frauder ou d’altérer le bon déroulement du Challenge.

Toute fraude constatée en amont, pendant le Challenge entraînera l’exclusion immédiate du Participant du Challenge, sans recours possible.

Article 4 – Gestion des comptes et attribution des points

4.1 Ouverture et fonctionnement des comptes

Pour chaque Participant éligible, l’Organisateur ouvre un compte individuel dédié sur la plateforme Pluxee, intitulé « Challenge V.I.P 2026 » (ci‑après le « Compte »). Un seul Compte peut être ouvert par Participant. Il est strictement interdit qu’un Participant bénéficie de plusieurs comptes ou qu’un même Compte soit partagé par plusieurs personnes.

Dès le premier plein du réservoir lié à une affaire contractée avec VITOGAZ FRANCE, et facturé au client final, des points correspondant au Barème (défini à l’article 8) sont crédités sur le Compte du Participant. Aucun point ne sera versé si le réservoir n’a pas fait l’objet d’un premier plein.

4.2 Gestion des points

Les points « Challenge V.I.P 2026 » sont crédités par l’Organisateur et ne sont pas cumulables avec d’autres programmes, sauf mention expresse de VITOGAZ FRANCE. Les points acquis seront annulés en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, sans compensation possible.

4.3 Valeur des points

Un point correspond à la valeur nominale de 1 euro. Le Barème visé à l’article 8 infra exprime le nombre de points en euros.

Article 5 – Attribution des primes

5.1 Conditions d’attribution

Seules les affaires réalisées (et donc gazées et facturées) durant l’exercice 2026, soit du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 ouvriront droit à un crédit de points.

Pour chaque affaire réalisée dans cette période, un crédit de base convertible en chèque-cadeau d’un montant nominal de 300 € sera attribué après le premier plein d’au moins un réservoir par contrat.

5.2 Conversion des points en primes

Toute conversion de points en « Chèque Cadeau » est irrévocable après validation par le Pôle Développement ou la Direction des Ventes de VITOGAZ FRANCE. Les points ne peuvent pas être convertis en espèces, ni cédés, ni vendus. L’utilisation frauduleuse des points relève de la responsabilité du Participant à compter de leur crédit sur son Compte.

Article 6 – Bonus de fin d’exercice

L’Organisateur crédite le compte dédié du « Challenge VIP 2026 », à la fin de l’exercice 2026, d’un « bonus » de points qui seront automatiquement convertis par l’Organisateur en chèques cadeaux au plus tard au 31 mars 2027.

Le « Bonus » est défini au Barème. Ce « Bonus » sera calculé par l’Organisateur, en fonction du nombre de contrats réalisés (un contrat est considéré comme réalisé lorsque le (ou les) réservoir(s) sont gazés et facturés), et versé sous forme de Chèque Cadeau, exclusivement au Participant au réseau « V.I.P », dès lors que les conditions d’éligibilité visées à l’article 3 ci-avant ont été maintenues durant tout l’exercice 2026.

Article 7 – Caractère nominatif des primes

Les primes attribuées sont nominatives, strictement personnelles et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou transfert.

Article 8 – Barème applicable

Le qui décide de convertir ses points en prime, le fait sur le barème suivant pour le Challenge VIP 2026 :

Ratio de conversion : 1 point = 1 euro.

Les primes VIP et bonus performance sont exclusivement versées sous forme de Chèques Cadeaux.

Le calcul des points, bonus et montants crédités est accessible sur la plateforme : https://auth.cadeaux.pluxee.fr/signin.

Article 9 – Conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux

Les Chèques Cadeaux ont des conditions d’utilisation et une durée de validité propre, affichée sur la plateforme Pluxee.  Aucune réclamation liée notamment aux conditions d’utilisation des Chèques Cadeaux ou à leur caducité ne sera recevable.

Aucune conversion en espèces ne sera possible.

Les Chèques Cadeaux ne seront ni repris ni échangés.

Article 10 – Données personnelles et droit à l’image

Tout Participant, du seul fait de sa participation, autorise l’Organisateur à publier, à titre gratuit, ses nom, prénom et photographie dans le cadre d’actions de communication relatives au Challenge.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 età la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »,, les données personnelles recueillies auprès de chaque Participant, lors de l’adhésion et tout au long du programme revêtent un caractère obligatoire pour la prise en compte de leur bulletin et sont destinées exclusivement à l’Organisateur. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à VITOGAZ FRANCE – Challenge VIP – Service Communication – Tour Landscape – 6 Place des Degrés – 92045 La Défense Cedex. Les données seront archivées pendant vingt-quatre (24) mois.

Le prestataire (« Pluxee ») choisit par l’Organisateur s’engage en sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD  à prendre toutes mesures et appliquer les procédures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par le « Client », de manière à garantir la protection des droits des personnes concernées, ce dans le respect règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 – Modification, suspension ou arrêt anticipé du Challenge

11.1 – Modalités de modification ou d’arrêt anticipé

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre fin de façon anticipée au Challenge VIP 2026 à tout moment, en informant les Participants par tout moyen, notamment via la plateforme https://auth.cadeaux.pluxee.fr/signin.

En cas d’arrêt anticipé, les Participants disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’arrêt pour convertir les points acquis.

Les organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences liées à une modification, une suspension ou un arrêt anticipé du Challenge

11.2 – Acceptation du règlement

Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans réserve ni restriction. La participation ne saurait altérer l’indépendance du Participant ni influencer le choix de son fournisseur ou son intégrité professionnelle. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la Direction des Ventes de VITOGAZ FRANCE.

11.3 – Respect des règles éthiques

Les Chargé(e)s d’Affaires de VITOGAZ FRANCE et les Participants s’engagent à respecter les règles éthiques et de lutte contre la corruption définies par le Code Éthique du groupe Rubis (www.rubis.fr). Tout manquement pourra entraîner l’exclusion du Participant, sans indemnité ni compensation et faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.4 – Loi applicable et litiges

Le Challenge et son règlement sont soumis à la loi française. Toute réclamation ou litige devra être formulée au plus tard le 31 mars 2027 auprès de la direction commerciale sis Tour Landscape, 6 place des Degrés, 92800 Puteaux  et sera tranché en dernier ressort par VITOGAZ FRANCE.

Article 12 – Responsabilité de l’Organisateur

Utilisation des primes

L’Organisateur décline toute responsabilité concernant l’utilisation des Chèques Cadeaux par le Participant. Aucun recours ne sera recevable en cas de mauvaise utilisation, de perte ou de vol après émission.

12.2 – Force majeure

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler tout ou partie du Challenge. Une information écrite sera diffusée aux Participants concernés.

Article 13 – Consultation et communication du règlement

Le présent règlement est accessible en ligne sur www.vitogaz.com. Il peut également être obtenu sur simple demande écrite auprès de : SCP SCHAMBOURG‑PANHARD, Commissaires de Justice – 43 rue de Trévise – 75009 Paris.

Article 14 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez : Maître Sandrine PANHARD, Commissaire de Justice associée – SCP SCHAMBOURG‑PANHARD – 43 rue de Trévise – 75009 Paris.