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Accueil > Le Décret Tertiaire pour la rénovation énergétique > Le Décret Tertiaire pour la rénovation énergétique

Date 19 novembre 2021

Thème

Environnement Évolutions règlementaires

Le Décret Tertiaire pour la rénovation énergétique

Le Décret Tertiaire a fait son entrée dans la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) le 1^er octobre 2019. Ce décret vient transformer la rénovation énergétique des infrastructures dédiées aux activités tertiaires, pour faire diminuer leurs consommations d’énergie et leurs émissions de CO₂.

A qui s’adresse le Décret Tertiaire ?

Il concerne tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est supérieure ou égale à 1 000 m².

En fonction de leurs périmètres de responsabilité, les propriétaires et les occupants de ces bâtiments doivent mettre en place les actions nécessaires pour remplir les obligations de ce décret. Autrement, ils risquent des sanctions financières bien-sûr mais aussi de notoriété, par la publication des mises en demeure des mauvais élèves sur un site du gouvernement.

A savoir

Le « tertiaire » correspond aux activités de commerces, de bureaux, de santé, d’enseignement, d’infrastructures collectives (sports, loisirs, transports), de CHR (cafés/hôtels/restaurants) et tous les E.R.P (Établissement Recevant du Public).

Le contenu du décret

Par ce décret le gouvernement oblige la mise en place d’un plan d’optimisation des performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire, afin de baisser leur consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010.

Pourquoi ce secteur ? Parce que c’est celui qui consomme le plus d’énergie.
L’objectif ? Réduire les consommations d’énergie et engager davantage la transition énergétique du pays.

Pour vérifier l’atteinte des objectifs, le gouvernement et l’ADEME ont mis en place une plateforme web appelée « OPERAT ». Les propriétaires ou occupants de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, devront y déposer leurs consommations énergétiques.

operat.ademe.fr

Les exceptions

Quelques exceptions existent pour les bâtiments de défense, de sécurité civile, de sûreté intérieure, les lieux de cultes et les constructions provisoires de moins de 2 ans. D’autres cas peuvent faire l’objet de demandes d’exception mais elles doivent être justifiées.