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Numéro Sécurité
Le Décret Tertiaire a fait son entrée dans la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) le 1er octobre 2019. Ce décret vient transformer la rénovation énergétique des infrastructures dédiées aux activités tertiaires, pour faire diminuer leurs consommations d’énergie et leurs émissions de CO2.
Il concerne tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est supérieure ou égale à 1 000 m².
En fonction de leurs périmètres de responsabilité, les propriétaires et les occupants de ces bâtiments doivent mettre en place les actions nécessaires pour remplir les obligations de ce décret. Autrement, ils risquent des sanctions financières bien-sûr mais aussi de notoriété, par la publication des mises en demeure des mauvais élèves sur un site du gouvernement.
A savoir
Le « tertiaire » correspond aux activités de commerces, de bureaux, de santé, d’enseignement, d’infrastructures collectives (sports, loisirs, transports), de CHR (cafés/hôtels/restaurants) et tous les E.R.P (Établissement Recevant du Public).
Par ce décret le gouvernement oblige la mise en place d’un plan d’optimisation des performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire, afin de baisser leur consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010.
Pour vérifier l’atteinte des objectifs, le gouvernement et l’ADEME ont mis en place une plateforme web appelée « OPERAT ». Les propriétaires ou occupants de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, devront y déposer leurs consommations énergétiques.
Quelques exceptions existent pour les bâtiments de défense, de sécurité civile, de sûreté intérieure, les lieux de cultes et les constructions provisoires de moins de 2 ans. D’autres cas peuvent faire l’objet de demandes d’exception mais elles doivent être justifiées.
Chez VITOGAZ FRANCE nous sommes engagés dans les économies d’énergies et pouvons vous accompagner financièrement dans vos projets.
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Pour en savoir plus sur le Décret Tertiaire, rendez-vous sur www.legifrance.gouv.fr.
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